CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CHAMP D’APPLICATION

La société Carole Chiotasso au capital de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de  Narbonne sous le n°891 312 696,
et dont le siège social est situé 1 rue Cabirol 11 100 Narbonne, TVA intracommunautaire n° FR16891312696 téléphone fixe 04 68 75 85 26 a pour activité la fabrication et commercialisation d’articles de joaillerie et bijouterie.

 

Ses produits sont offerts à la vente, notamment en ligne, sur le site Internet disponible à l’adresse http://www.carolechiotasso.com/(ci-après le Site).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes commandes en ligne sur le Site, par un consommateur ou non-professionnel, chaque fois que celui-ci est assimilé au consommateur par effet de la Loi, dans les conditions qu’elle détermine (ci-après le Client).

Les caractéristiques principales des produits offerts à la vente sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Les photographies y figurant à titre d’illustration n’ont toutefois aucune valeur contractuelle.

 

Le choix et l’achat d’un produit relèvent par conséquent de la seule responsabilité du Client.

 

Il appartient en outre au Client de prendre connaissance, en détails, des descriptifs techniques et notices d’emploi de chacun des produits acquis via le Site, et ce avant toute installation et utilisation.

 

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché, notamment en matière de sécurité.

 

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles qui pourraient être applicables à d’autres circuits de commercialisation des produits offerts à la vente par les bijoutiers partenaires.

 

Elles sont accessibles, téléchargeables et/ou imprimables, à tout moment sur le Site, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.

 

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications postérieures.

 

Les modifications des présentes CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne.

 

Carole Chiotasso assure toutefois la conservation des CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande du Client, et des autres documents contractuels, sur un support fiable et durable, et dont une copie fidèle pourra être remise au Client à sa demande.

 

Dans ces conditions, et sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Carole Chiotasso constituent la preuve des transactions conclues avec le Client et des conditions applicables.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, lesquelles lui ont été présentées d’une manière lisible et compréhensible, et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, en cliquant sur la case prévue à cet effet, après en avoir fait la lecture au cours de la procédure de commande telle que détaillée à l’Article 3 ci-dessous.

 

Le fait pour Carole Chiotasso de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes CGV à un instant et/ou occasion donné(e)(s) ne saurait emporter renonciation de sa part à en revendiquer le bénéfice ultérieurement.

 

Le Client reconnaît avoir la qualité juridique requise pour contracter et commander sur le Site les produits qu’il choisit.

2. TARIFS

Les tarifs des produits offerts à la vente par Carole Chiotasso sont détaillés sur le Site.

 

Les tarifs y sont exprimés en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC).

 

Sauf mention contraire, les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.

 

Les tarifs des produits offerts à la vente sont susceptibles d’être modifiés et sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne.

 

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

3. PROCEDURE DE COMMANDE
   EN LIGNE

Le Client a la possibilité de commander et payer en ligne les produits offerts à la vente et disponibles, à partir du Site.

 

La commande est effectuée selon les modalités suivantes.

 

3.1. Sélection du produit et de la quantité

 

Les produits sont proposés avec des délais de production et d’envoi.

  

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection et/ou les tarifs des produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soi(en)t plus garanti(e)(s).

 

Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de produits.

 

3.2. Renseignement de l’identité du Client

 

Le Client doit renseigner les informations relatives à son identité (prénom(s), nom, nom de son entreprise le cas échéant, adresse mail, téléphone, pays, adresse, code postal, ville et adresse de livraison si différente). Il s’agit d’éléments confidentiels.

 

Les données devant obligatoirement être renseignées sont signalées par un astérisque. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Client et Carole Chiotasso, notamment. A défaut de renseignement desdites informations, la procédure de commande ne peut être poursuivie.

 

Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères.

 

Le Client sera seul responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui pourraient en découler.

 

3.3. Validation de la commande

 

Un récapitulatif de la commande en cours est présentée au Client, modifiable le cas échéant, avant validation.

 

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Aucune option payante n’est incluse par défaut dans la commande du Client.

 

Son consentement exprès est exigé pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de la commande initiale.

 

L’intégralité des présentes CGV est soumise à la lecture du Client.

 

Une version téléchargeable et/ou imprimable lui est également proposée.

 

Le Client valide sa commande en cochant la case « Accepter les CGV et payer », qui n’apparaît qu’une fois la lecture achevée.

 

A défaut, il ne peut accéder au serveur de paiement en ligne et la commande ne peut être validée.

 

Les commandes non validées ne pourront être honorées par Carole Chiotasso.

 

Ainsi, le simple fait pour le Client d’ajouter un choix de produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

 

3.4. Moyens de paiement

 

Le Client reconnaît que la validation de la commande, matérialisée par le cochage de la case « Accepter les CGV et payer », emporte obligation de paiement de celle-ci, en intégralité, en ligne, par carte bancaire.

 

Le Client garantit à Carole Chiotasso que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et qu’il n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Le Client s’engage à relever et garantir Carole Chiotasso  contre toutes réclamations qui pourraient être formées à son encontre par un  tiers de ce fait.

 

Paiement par carte bancaire

 

Le Client est appelé à communiquer les seize chiffres de sa carte, sa date d’expiration et son cryptogramme.

 

Le Client reconnaît que l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

 

Le paiement en ligne est sécurisé par l’utilisation de l’application Stripe.

 

Aucune responsabilité de Carole Chiotasso ne peut être engagée du fait du fonctionnement de ce service, sur quelque fondement que ce soit, et à quelque titre que ce soit.

 

En cas de défaut d’autorisation de paiement par les organismes bancaires accrédités, un message d’erreur et de refus de commande est affiché à l’écran.

 

 

3.5. Confirmation de la commande

 

Sous réserve du paiement intégral de la commande, dans les conditions énoncées à l’Article 3.5 ci-dessus, un mail de confirmation est adressé sans délai au Client, avec un récapitulatif et un numéro de commande.

 

Un mail séparé est ensuite adressé au Client afin de lui annoncer l’envoi du (des) produit(s) objet de sa commande à l’adresse de livraison renseignée.

 

La facture d’achat permettant la mise en œuvre de la garantie est intégrée au colis ou remise en mains propres au moment du retrait.

 

Carole Chiotasso se réserve la possibilité de refuser et/ou annuler la Commande dès lors qu’elle lui semble anormale et/ou effectuée de mauvaise foi et/ou pour tout motif légitime, et en cas de litige préexistant s’agissant du défaut de paiement par le Client d’une commande antérieure, quel qu’en ait été le circuit de commercialisation.

 

3.6. Impossibilité de modification de la commande après paiement

 

Une fois le paiement effectué, la commande ne peut plus être modifiée, sauf pour le Client à exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’Article 5 ci-après.

4.  LIVRAISON

4.1. Adresse et mode de livraison

 

Le Client choisit une adresse de livraison.

 

A défaut, la procédure de commande ne peut aboutir.

 

La livraison intervient par FEDEX.

 

Le Client est seul responsable d’un défaut et/ou retard de livraison lié à un défaut de mention quelconque à l’occasion de la commande.

 

En cas d’erreur du Client dans l’adresse de livraison renseignée, le colis est retourné par FEDEX à Carole Chiotasso.

 

Le Client est alors remboursé de l’intégralité du montant de sa commande, hors frais de livraison.

 

Le Client pourra demander la réexpédition de sa commande, à ses frais et sous réserve de disponibilité des produits.

 

Il en va de même en cas d’absence au moment de la livraison et irrespect des délais de garde mentionnés sur l’avis de passage.

 

 

4.2. Frais de livraison

 

Le montant des frais de livraison dépend du volume et poids du colis et du lieu de livraison.

 

Une estimation des frais de livraison est portée à la connaissance du Client au cours de la procédure de commande.

 

Les frais de livraison sont actualisés à l’occasion du récapitulatif de commande visé à l’Article 3.4 ci-dessus, avant validation par le Client.

 

4.3. Délais de livraison

 

Les délais de livraison sont précisés sur le Site et dans le récapitulatif de commande, avant validation par le Client.

 

Ils sont exprimés en jours ouvrés et tiennent compte du délai de traitement de commande par Carole Chiotasso et du délai d’expédition moyen).

 

Le Client reconnaît que les délais de livraison ne constituent pas une condition essentielle de sa commande.

 

Carole Chiotasso s’engage néanmoins à fournir ses meilleurs efforts afin que les dates de livraison indiquées soient respectées.

 

A défaut de livraison à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours après la date du mail de confirmation de la commande, le Client a la possibilité de solliciter la résolution de sa commande par mail à l’adresse : atelier@carolechiotasso.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale indiquée à l’Article 13 ci-après, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Carole Chiotasso d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

 

Le remboursement interviendra au plus tard quatorze 14 jours après réception par Carole Chiotasso de ladite demande.

 

Si la livraison intervient entre temps avant réception par Carole Chiotasso de la demande de résolution, le Client est tenu de refuser la livraison.

 

A défaut, il devra informer Carole Chiotasso du maintien de cette demande par mail à l’adresse : atelier@carolechiotasso;com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale indiquée à l’Article 13 ci-après.

 

Le Client renvoie à ses frais ou restitue lui-même les biens à Carole Chiotasso, dans son (leurs) emballage(s) d’origine, complet(s) et neuf(s),
accompagnés de la (leurs) facture(s) correspondante, sans retard excessif.

 

En aucun cas le Client ne pourra prétendre au versement de dommages-et-intérêts ou autre somme quelconque (sauf remboursement de sa commande), à raison de tout retard
et/ou défaut de livraison, quel qu’en soit le motif.

 

4.4. Suivi de livraison

 

Le Client peut suivre l’état d’avancement de la livraison sur le site Internet de FEDEX.

 

4.5. Vérification de la Commande à son arrivée

 

Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du (des) colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par ce dernier.

 

En cas d’avarie ou de casse, le Client devra refuser la totalité de la commande livrée, et indiquer sur le récépissé de livraison de façon précise les motifs du refus et en avertir sans délai Carole Chiotasso par mail à l’adresse : atelier@carolechiotasso.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale indiquée à l’Article 13 ci-après.

 

4.6. Transfert des risques

 

Tout risque de perte ou d’endommagement du (des) produit(s) est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Carole Chiotasso, prend physiquement possession du (des) produit(s).

5. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des Articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’achat d’un produit sur le Site, à l’exception de tout produit sur mesure, ouvre droit pour le Client à un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien, sans que le Client n’ait à donner de motif.

 

Le Client exerce son droit de rétractation en informant Carole Chiotasso de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration de ce délai, du formulaire de rétractation détachable suivant ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par mail à l’adresse atelier@carolechiotasso.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale de Carole Chiotasso, 1 Rue Cabirol 11 100 Narbonne.

 

En cas de  demande adressée par mail, Carole Chiotasso communiquera, sans délai, par retour de mail, au Client un accusé de réception de la rétractation.

 

Le Client renvoie à ses frais ou restitue lui-même les biens à Carole Chiotasso ou à une personne désignée par ce dernier, dans son (leur) emballage(s) d’origine, complet(s) et neuf(s), accompagnés de la (leur) facture correspondante, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Carole Chiotasso remboursera le Client de la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

6. GARANTIES

6.1. Garanties légales

 

Garantie de conformité

 

Carole Chiotasso garantit les défauts de conformité du (des) produit(s) objet des présentes CGV, dans les conditions des Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation.

 

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du (des) produit(s) pour faire valoir la garantie légale de conformité. Le Client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.

 

En cas de défaut de conformité, le Client a la possibilité de choisir entre la réparation et le remplacement du (des) produit(s) concernés, sauf si les coûts liés au choix du Client apparaissent manifestement disproportionnés en comparaison avec l’autre option, au regard de la valeur du (des) bien(s) et/ou de l’importance du défaut.

 

Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation du Client ou sans inconvénient majeur pour celui-ci, le Client a la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat de vente.

 

La résolution du contrat peut être refusée si le défaut de conformité est mineur.

 

Garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue

 

Carole Chiotasso garantit les vices cachés du (des) produit(s) objet des présentes CGV, dans les conditions des Articles 1641 à 1648, et 2232 du Code Civil.

 

Le Client peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client est tenu de rapporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le(s) produit(s) impropre(s) à l’usage auquel il le(s) destinait, ou diminue très fortement cet usage.

 

Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l’Article 1644 du Code Civil.

 

Les dispositions des Articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la Consommation, ainsi que l’Article 1641 et le premier alinéa de l’Article 1648 du Code Civil sont intégralement reproduits ci-après :

 

Article L. 217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L. 217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L. 217-12 du Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article L. 217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.  Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

 

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

Article 1648, alinéa 1er :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Les garanties légales de conformité et des défauts de la chose vendue s’appliquent indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties par Carole Chiotasso.

 

6.2. Garantie commerciale

 

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel de Carole Chiotasso à l’égard du Client de la réparation du (des) produit(s), en sus de ses obligations légales visées ci-dessus. 

 

Les garanties commerciales relatives au(x) produit(s) objet des présentes CGV, et leurs conditions d’application (vices couverts, délais, exclusions et modalités de mise en œuvre), sont déterminées sur le Site pour chaque produit concerné et reproduites sur la facture d’achat remise au Client.

 

Comme indiqué précédemment à l’Article L. 217-16 du Code de la Consommation reproduit ci-dessus, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

 

Les garanties commerciales le cas échéant consenties par Carole Chiotasso sont inopérantes en cas de dysfonctionnements liés à une mauvaise installation, utilisation et/ou manipulation du (des) produit(s).

 

6.3. Mise en œuvre

 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse, atelier@carolechiotasso.com
ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale de Carole Chiotasso:
1 rue Cabirol 11 100 Narbonne.

 

Le Client est tenu de retourner le produit dont il sollicite la prise en charge au titre de l’une quelconque des garanties dont il bénéficie à Carole Chiotasso.

 

Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.

7.  EXONERATION DE
   RESPONSABILITE

La responsabilité de Carole Chiotasso ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, dès lors que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.

8. FONCTIONNEMENT ET
   UTILISATION DU SITE

Carole Chiotasso n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.

 

Aucune responsabilité ne pourra lui être imputée en cas de dysfonctionnement(s) de toutes natures, et notamment en cas d’utilisation frauduleuse ou malveillante par un tiers, d’informations disponibles sur le Site.

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

 

Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Carole Chiotasso et qui se rattacherait à son utilisation du Site.

 

Carole Chiotasso se réserve le droit d’apporter à son offre, toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages, de toutes natures, qui pourraient survenir de ce fait.

 

Carole Chiotasso se réserve par ailleurs la possibilité, sans préavis ni indemnité, de suspendre, momentanément ou définitivement, un service sur son Site et ne sera pas responsable des dommages, de toutes natures, qui pourraient survenir de ce fait.

 

Le Client est informé que le Site peut contenir des liens hypertextes susceptibles de le rediriger vers d’autres sites Internet, de tiers notamment (Facebook, Twitter etc), qui pourraient de ce fait identifier le Client.

 

Carole Chiotasso ne prend aucun engagement à cet égard et n’est d’aucune façon responsable du contenu et/ou fonctionnement des sites Internet de tiers.

 

Carole Chiotasso n’exerce aucun contrôle sur ce type d’utilisation.

 

Il appartient le cas échéant au Client de s’assurer que les conditions d’utilisation de ces sites et/ou réseaux sociaux peuvent lui permettre d’encadrer et/ou de restreindre l’utilisation de ses données, notamment en paramétrant ses comptes d’utilisation.

 

En tant que de besoin, Carole Chiotasso rappelle que le Client doit utiliser le Site dans des conditions légales, et qu’en présence de contenus illicites, elle se réserve la possibilité de supprimer les éléments litigieux.

 

Carole Chiotasso se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément aux dispositions de la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, il est rappelé que les données à caractère personnel demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, notamment.

 

Elles peuvent également être utilisées pour la diffusion d’offres promotionnelles et lettres d’informations de Carole Chiotasso.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Carole Chiotasso, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et/ou du paiement des commandes.

 

Le traitement informatique des données à caractère personnel communiquées par le Client, par l’intermédiaire du Site a fait l’objet de déclarations auprès de la CNIL.

 

Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel qui le concernent, et il peut l’exercer, à tout moment, en écrivant, par lettre recommandée avec accusé de réception, en justifiant de son identité, à :

Carole Chiotasso 1 rue Cabirol 11 100 Narbonne

 

Carole Chiotasso peut éventuellement proposer au Client de s’inscrire à sa lettre d’information ou de recevoir, par voie électronique, des offres promotionnelles ou plus généralement des informations concernant les produits de Carole Chiotasso.

 

Le Client peut toutefois se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le mail qui lui est adressé.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété de Carole Chiotasso et est protégé par les Lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle, tant en ce qui concerne son architecture, que ses contenus, de quelque nature qu’ils soient (marques, textes, photos, vidéos, etc).

 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou imitation, totale ou partielle, du Site est (sont) strictement interdite(s) et susceptible(s) de caractériser le délit de contrefaçon.

11. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

12. LITIGES

Le Client est informé qu’il peut solliciter l’intervention d’un médiateur de la consommation en cas de litige qui l’opposerait à Carole Chiotasso, qui n’aurait pas été solutionné à la suite de la réclamation adressée par le Client à Carole Chiotasso, notamment en se rendant sur le site Internet disponible à l’adresse : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
et http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel.

 

Les coordonnées de contact sont les suivantes :

 

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 PARIS

mediateurduecommerce@fevad.com

 

La solution proposée par un médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

 

Le Client peut recourir à tout autre mode alternatif de règlements des différends.

 

Le Client peut en tout état de cause saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat soumis aux présentes CGV.

13. RECLAMATION

Toutes les réclamations doivent être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

 

Carole Chiotasso 1 rue Cabirol 11 100 Narbonne

14. INFORMATION
   PRECONTRACTUELLE –
   ACCEPTATION PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux Articles L. 111-1 à L111-7, R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

Ø des caractéristiques essentielles du (des) produit(s), compte tenu du support de communication utilisé et de la nature du (des) produit(s) concerné(s) ;

Ø du prix du (des) produit(s) et des éventuels frais annexes (frais de livraison, extension de garantie etc) ;

Ø des délais de livraison ;

Ø des informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, lesquelles ressortaient en tout état de cause du contexte de la commande ;

Ø des informations relatives aux garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ; 

Ø de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige ou à tout mode alternatif de règlement des litiges ;

Ø des informations relatives à l’exercice du droit de rétractation et autres conditions contractuelles importantes.